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la commission de reforme

La commission de réforme ?

D. 86-442 du 14/03/1986 C. 1711, 34/CMS, 2 B9 du 30/01/1989 Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements considérés.(art. 12 du...

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Décodage....

imputabilité : si l avis est favorable, l accident est bien pris en compte au titre d accident de service, tous les congés engendrés par cet accident ne sont pas décomptés du quota des congés de maladie ordinaire, et le fonctionnaire conserve l intégralité...

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