La commission de réforme ?
D. 86-442 du 14/03/1986 C. 1711, 34/CMS, 2 B9 du 30/01/1989 Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements considérés.(art. 12 du...