Obligation du port des EPI
La fabrication et l'utilisation des EPI sont soumises à la législation européenne et française.
R.E ( règlementation européenne ):
- La directive 89/68/CEE
Décret :
- Les décrets 92-765, 92-766, 92-768 du 28 juillet 1992
Les devoirs et obligations de chacun :
O.E : Obligation des employeurs O.S : Obligation des salariés
O.E : Mettre à dispositions les EPI
- Art R233-1 du CdT ( Code du Travail )
O.E : Informer les travailleurs sur l'utilisation des EPI
- Art R233-43 du CdT
O.E : Réglementer une consigne d'utilisation
- Art R233-43 du CdT
O.E : Former les travailleurs sur l'utilisation des EPI
- Art R233-44 du CdT
O.E : Obligation de résultat
- Art L230-4 du CdT
O.S : Règlement intérieur ( s'il y a ?)
Fixe les mesures d'application par l'employeur des règles d'hygiène et de sécurité.
- Art L122-33 à L122-39-1 du CdT (Code du Travail )
O.S : Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation ( s'il y a ?) et selon ses possiblités, de sa sécurité et de sa santé.
- Art L230-3du CdT
Les notes de services : doivent compléter le règlement intérieur ( adjonction ).