Le droit de retrait ( en travaux )

Le décret du 16 juin 2000 précise les conditions d'exercice et la procédure du droit de retrait, dont la jurisprudence avait déja le principe.

La loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu un droit d'alerte et de retrait au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou santé.

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié ( ou  agent ) de reprendre son activité dans une situation de travail ou persiste un danger grave et imminent ( art. L.231-8 al.2 du CdT )

Le salarié ( ou agent ) signale immédiatement à l'employeur ou son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

C'est un droit individuel lié à un danger le visant personnellement.

Si l'article L.231-8 du CdT oblige le salarié à signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, il ne lui impose pas de le faire par écrit.

L'alerte peut-être donnée verbalement.

Cependant, la consignation écrite dans un document particulier peut-être utile et imposée à titre de preuve.

Losrqu'un représentant du personnel au CHS ( CT ) est informé d'un danger grave et imminent, il doit en aviser l'employeur et consigner son avis sur un registre spécial ( R.236-9)

Conditions de l'exercice du droit de retrait :

C'est une faculté, et en aucun cas on ne pourra reprocher à un salarié ( ou agent ) victime d'un accident du travail de ne pas s'être retiré d'une situation de travail ( voir circ DRT n°93/15 du 25 mars 1993 )

Le droit de retrait ne peut s'exercer sans utiliser au préalable ou en même temps la procédure d'alerte, qui consiste, pour le salarié ( ou agent ), à signaler à l'employeur ( ou à son représentant) l'exigence d'un danger grave et imminent.

La loi n'impose là encore aucune formalité.

Le retrait peut intervenir à la suite d'une information donnée par tous moyens.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour l'autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent ( art L.231-8-2 )